Loi 641 : Le Panama Exige Désormais une Substance Économique des Multinationales — Ce Qu'il Faut Savoir
L'Assemblée nationale du Panama a adopté à l'unanimité la Loi 641 exigeant une substance économique des groupes multinationaux. En vigueur dès l'année fiscale 2027.
Jaime Vásquez
CTO & Co-Founder, Limestone Group
Une loi historique pour le Panama
Le 27 mai 2026, l'Assembl\u00e9e nationale du Panama a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 (70 voix pour, z\u00e9ro contre) le Projet de loi 641, modifiant le Code fiscal pour \u00e9tablir des exigences de substance \u00e9conomique applicables aux groupes multinationaux avec des entit\u00e9s dans le pays.
Cette loi marque un tournant : le Panama maintenait un syst\u00e8me fiscal territorial pur o\u00f9 les revenus de source \u00e9trang\u00e8re \u00e9taient exempt\u00e9s \u00e0 100 %. Avec la Loi 641, les entit\u00e9s qui ne d\u00e9montrent pas une pr\u00e9sence r\u00e9elle au Panama feront face \u00e0 un taux de 15 % sur leurs revenus passifs \u00e9trangers.
Qu'est-ce que la substance \u00e9conomique ?
La substance \u00e9conomique, c'est la d\u00e9monstration qu'une entit\u00e9 a une pr\u00e9sence r\u00e9elle et op\u00e9rationnelle dans un pays \u2014 pas juste un enregistrement l\u00e9gal. La Loi 641 \u00e9tablit quatre piliers :
- Personnel qualifi\u00e9 \u2014 employ\u00e9s r\u00e9els, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration
- Installations ad\u00e9quates \u2014 bureaux physiques et fonctionnels au Panama
- Prise de d\u00e9cisions \u2014 les d\u00e9cisions strat\u00e9giques et la prise de risques se font en territoire panam\u00e9en
- D\u00e9penses op\u00e9rationnelles r\u00e9elles \u2014 co\u00fbts proportionnels et v\u00e9rifiables dans le pays
\u00c0 qui \u00e7a s'applique ?
La loi vise les entit\u00e9s faisant partie de groupes multinationaux (deux entit\u00e9s ou plus li\u00e9es par la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le, op\u00e9rant dans des juridictions diff\u00e9rentes) qui :
- Sont constitu\u00e9es ou domicili\u00e9es au Panama
- Re\u00e7oivent des revenus passifs de source \u00e9trang\u00e8re : dividendes, int\u00e9r\u00eats, redevances, gains en capital ou revenus immobiliers de l'\u00e9tranger
Que se passe-t-il en cas de non-conformit\u00e9 ?
Les entit\u00e9s qui ne prouvent pas leur substance \u00e9conomique feront face \u00e0 un taux unique et d\u00e9finitif de 15 % sur le revenu net imposable de ces revenus passifs.
Qui est exclu ?
La loi exempte les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es supervis\u00e9es au Panama : banques, assureurs, r\u00e9assureurs, entit\u00e9s du march\u00e9 des valeurs, gestionnaires de fonds d'investissement et entit\u00e9s du secteur maritime.
Pourquoi maintenant ?
L'objectif principal est de progresser vers le retrait du Panama de la liste des juridictions non coop\u00e9ratives de l'UE et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays.
Calendrier
- 30 avril 2026 \u2014 Le MEF pr\u00e9sente le Projet de loi 641
- Mai 2026 \u2014 Consultations publiques avec 60+ groupes
- 27 mai 2026 \u2014 Adoption unanime en troisi\u00e8me d\u00e9bat
- Prochainement \u2014 Sanction pr\u00e9sidentielle
- 90 jours apr\u00e8s \u2014 D\u00e9lai pour la r\u00e9glementation
- Ann\u00e9e fiscale 2027 \u2014 Entr\u00e9e en vigueur
Quoi faire maintenant ?
Limestone Group n'est pas un cabinet d'avocats. On est votre partenaire op\u00e9rationnel et technologique \u2014 la pr\u00e9sence r\u00e9elle que la loi exige.
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