Loi 641 : Le Panama Exige Désormais une Substance Économique des Multinationales — Ce Qu'il Faut Savoir
L'Assemblée nationale du Panama a adopté à l'unanimité la Loi 641 exigeant une substance économique des groupes multinationaux. En vigueur dès l'année fiscale 2027.
Jaime Vásquez
CTO & Co-Founder, Limestone Group
Une loi historique pour le Panama
Le 27 mai 2026, l'Assemblée nationale du Panama a adopté à l'unanimité (70 voix pour, zéro contre) le Projet de loi 641, modifiant le Code fiscal pour établir des exigences de substance économique applicables aux groupes multinationaux avec des entités dans le pays.
Cette loi marque un tournant : le Panama maintenait un système fiscal territorial pur où les revenus de source étrangère étaient exemptés à 100 %. Avec la Loi 641, les entités qui ne démontrent pas une présence réelle au Panama feront face à un taux de 15 % sur leurs revenus passifs étrangers.
Qu'est-ce que la substance économique ?
La substance économique, c'est la démonstration qu'une entité a une présence réelle et opérationnelle dans un pays — pas juste un enregistrement légal. La Loi 641 établit quatre piliers :
- Personnel qualifié — employés réels, rémunérés, dédiés à l'opération
- Installations adéquates — bureaux physiques et fonctionnels au Panama
- Prise de décisions — les décisions stratégiques et la prise de risques se font en territoire panaméen
- Dépenses opérationnelles réelles — coûts proportionnels et vérifiables dans le pays
À qui ça s'applique ?
La loi vise les entités faisant partie de groupes multinationaux (deux entités ou plus liées par la propriété ou le contrôle, opérant dans des juridictions différentes) qui :
- Sont constituées ou domiciliées au Panama
- Reçoivent des revenus passifs de source étrangère : dividendes, intérêts, redevances, gains en capital ou revenus immobiliers de l'étranger
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Les entités qui ne prouvent pas leur substance économique feront face à un taux unique et définitif de 15 % sur le revenu net imposable de ces revenus passifs.
Qui est exclu ?
La loi exempte les entités réglementées supervisées au Panama : banques, assureurs, réassureurs, entités du marché des valeurs, gestionnaires de fonds d'investissement et entités du secteur maritime.
Pourquoi maintenant ?
L'objectif principal est de progresser vers le retrait du Panama de la liste des juridictions non coopératives de l'UE et de renforcer la compétitivité du pays.
Calendrier
- 30 avril 2026 — Le MEF présente le Projet de loi 641
- Mai 2026 — Consultations publiques avec 60+ groupes
- 27 mai 2026 — Adoption unanime en troisième débat
- Prochainement — Sanction présidentielle
- 90 jours après — Délai pour la réglementation
- Année fiscale 2027 — Entrée en vigueur
Quoi faire maintenant ?
Limestone Group n'est pas un cabinet d'avocats. On est votre partenaire opérationnel et technologique — la présence réelle que la loi exige.
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