Le Panama exige maintenant une substance économique.
On la bâtit.
La nouvelle Loi 641 exige que les groupes multinationaux avec des entités au Panama démontrent une présence réelle — personnel, bureaux, prise de décisions et dépenses opérationnelles. Limestone est votre partenaire pour y arriver.
Qu'est-ce qui change avec la Loi 641 ?
Adoptée à l'unanimité le 27 mai 2026, la Loi 641 ajoute les articles 707-A à 707-K au Code Fiscal. Les groupes multinationaux avec des entités au Panama qui reçoivent des revenus passifs de source étrangère — dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus immobiliers — doivent démontrer une substance économique réelle dans le pays.
Les entités qui ne prouvent pas leur substance seront soumises à un taux unique et définitif de 15 % sur le revenu net imposable de ces revenus passifs. La loi entre en vigueur pour l'année fiscale 2027.
Entrée en vigueur
Année fiscale 2027
Taux sans substance
15 % revenu net
Adoption
Unanime — 70 voix
Règlementation
90 jours
Cette évaluation est éducative et informative. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Consultez des professionnels qualifiés pour une analyse formelle.
La Loi 641 vous touche-t-elle ?
Répondez à ces questions pour une orientation initiale.
Limestone est votre substance économique
On n'est pas des conseillers juridiques ou fiscaux. On est votre partenaire opérationnel et technologique au Panama — la présence réelle que la loi exige.
Soft Landing
On gère votre entrée complète au Panama — juridique, bancaire, migratoire et opérationnel — comme un seul point de contact.
Représentation Locale
Personnel qualifié, bureaux, prise de décisions stratégiques et dépenses opérationnelles réelles en territoire panaméen.
Conformité Facilitée
On vous connecte avec des avocats et fiscalistes qualifiés pour la stratégie. Nous, on implémente ce qu'ils recommandent.
Technologie SOTA 2026
Infrastructure opérationnelle et technologique de pointe pour que votre opération au Panama soit réelle et compétitive.
Avis Important
Limestone Group n'est ni un cabinet d'avocats ni une firme de conseil fiscal. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou réglementaires. Nous facilitons la mise en relation avec des professionnels qualifiés et exécutons l'implémentation opérationnelle et technologique qu'ils recommandent. Les informations sur cette page sont éducatives et ne remplacent pas les conseils professionnels spécialisés.
Besoin de substance économique au Panama ?
Parlez-nous de votre groupe multinational. Un associé directeur vous répondra en moins de 24 heures.
Ou écrivez-nous directement à info@limestonegroup.biz