15 % sur les Revenus Passifs de Source \u00c9trang\u00e8re au Panama
La Loi 641 change les r\u00e8gles pour les groupes multinationaux avec des entit\u00e9s au Panama. Sans substance \u00e9conomique, vos revenus passifs \u00e9trangers sont maintenant impos\u00e9s.
Quels Revenus Sont Visés ?
La Loi 641 s'applique aux revenus passifs de source \u00e9trang\u00e8re re\u00e7us par des entit\u00e9s de groupes multinationaux constitu\u00e9es ou domicili\u00e9es au Panama :
Si votre entit\u00e9 au Panama re\u00e7oit l'un de ces revenus sans d\u00e9montrer sa substance \u00e9conomique, elle sera soumise \u00e0 un taux unique de 15 % sur le revenu net imposable.
Avant vs. Après la Loi 641
Avant (jusqu'\u00e0 2026)
Le Panama avait un syst\u00e8me fiscal territorial pur. Les revenus de source \u00e9trang\u00e8re \u00e9taient exempt\u00e9s \u00e0 100 %.
Apr\u00e8s (\u00e0 partir de 2027)
Les entit\u00e9s de groupes multinationaux avec des revenus passifs \u00e9trangers doivent d\u00e9montrer leur substance \u00e9conomique. Sans substance = taux de 15 %.
Qui Est Exclu ?
La loi exempte les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dont les revenus passifs sont directement li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s supervis\u00e9es :
- ◆Banques r\u00e9glement\u00e9es
- ◆Assureurs et r\u00e9assureurs
- ◆Entit\u00e9s du march\u00e9 des valeurs
- ◆Gestionnaires de fonds d'investissement supervis\u00e9s
- ◆Entit\u00e9s du secteur maritime
Comment Éviter le Taux de 15 % ?
La solution est simple en concept : d\u00e9montrez une substance \u00e9conomique r\u00e9elle au Panama. Personnel, bureaux, prise de d\u00e9cisions et d\u00e9penses op\u00e9rationnelles r\u00e9elles.
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